L’exclusion des policiers municipaux du dispositif de présomption de légitime défense suscite de vives réactions au sein des collectivités territoriales. Ce cadre juridique, dont l’extension a été débattue puis écartée lors des récents échanges à l’Assemblée nationale, souligne une disparité de protection entre les différentes forces de l’ordre.
La présomption de légitime défense est un mécanisme qui inverse partiellement la charge de la preuve. Lorsqu’un agent fait usage de son arme dans un cadre défini, la loi considère a priori que les conditions de la légitime défense – agression injuste, actuelle et riposte proportionnée – sont réunies. Sans ce dispositif, le policier doit démontrer précisément la nécessité de son acte. Cette situation l’expose souvent à des procédures judiciaires longues pour violences volontaires, même en cas de menace avérée, avant que son innocence ne soit reconnue.
“Ce camouflet est une faute politique et symbolique majeure : il fracture encore un peu plus la sécurité publique et envoie aux policiers municipaux un message clair – votre engagement est utile, mais votre protection ne sera jamais au niveau des autres. C’est proprement scandaleux” riposte Gerlove Yokota, President, à Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité – ANCTS
Sur le terrain, les risques encourus par les policiers municipaux sont pourtant comparables à ceux des forces de sécurité intérieure. Les agents locaux interviennent quotidiennement sur des rixes, des interpellations en flagrant délit ou des contrôles d’individus potentiellement armés. Ils restent également en première ligne face au risque terroriste. Ils demeurent pourtant les oubliés des dispositions de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au “périple meurtrier”, lequel facilite l’usage de l’arme pour interrompre un parcours criminel violent.
Cette différence de traitement juridique crée un sentiment d’injustice chez les agents et les maires ayant investi dans des polices locales structurées. En l’absence de présomption, une intervention confuse face à une arme blanche peut transformer l’agent en mis en examen dès les premières heures de l’enquête. Le policier supporte alors tout le poids de la démonstration judiciaire alors que sa mémoire peut être altérée par le stress de l’action.
Pour les défenseurs de l’extension de ce droit, il ne s’agit pas d’instaurer une impunité mais d’offrir une sécurité procédurale aux agents municipaux. Les conditions de la légitime défense resteraient strictement applicables et contrôlées par la justice. L’objectif est d’éviter que l’agent ne commence son parcours judiciaire comme un quasi-accusé après avoir réagi en quelques secondes à une menace grave dans l’exercice de ses fonctions.
Crédit photo : Gerlove Yokota
