Le tribunal correctionnel de Lyon a condamné vendredi 24 octobre le restaurant L’Entrecote (rue de la République) pour pratiques commerciales trompeuses: l’enseigne présentait à tort certains produits comme “fait maison”. Amende de 5 000 euros et 10 000 euros avec sursis.
La décision fait suite à un contrôle de la DDPP mené en août 2022. Les agents avaient constaté l’usage de produits transformés ou surgelés pour des préparations pourtant affichées comme “fait maison” (crème chantilly prête à l’emploi, crème anglaise industrielle, fruits au sirop, pain surgelé, glaces du commerce). Le tribunal a retenu la tromperie sur l’information donnée aux clients confirmant l’information du Progrès.
A l’audience, la dirigeante a soutenu que le procédé appliqué à Lyon était identique à celui des autres restaurants du groupe et a dénoncé des “règles du jeu” variables d’une ville à l’autre. Le site et la carte ont été modifiés depuis le contrôle, a-t-elle indiqué.
La condamnation repose sur l’information au consommateur. L’enseigne dit avoir revu son affichage et ses supports. Les services de contrôle rappellent que l’usage du logo et de la mention doit être limité aux seuls plats qui répondent à la définition légale.
Ce que dit la loi sur “fait maison”
La mention “fait maison” ne peut être utilisée que pour des plats cuisinés ou transformés sur place, à partir de produits bruts ou frais, par le restaurateur. Elle doit informer clairement le consommateur; elle n’est ni un label ni une certification, mais son usage est encadré par décret et par des fiches pratiques du ministère de l’Économie et de la DILA.
A Lyon, plusieurs décisions ont récemment sanctionné des usages abusifs de la mention, rappelant que l’affichage ne doit pas laisser croire que toute la carte est “faite maison” quand ce n’est pas le cas, et qu’un plat estampillé doit respecter strictement le cadre légal.
À retenir
- Condamnation pour pratiques commerciales trompeuses à propos du “fait maison”.
- 5 000 euros d’amende et 10 000 euros avec sursis.
- Le “fait maison” s’applique uniquement aux plats faits sur place à partir de produits bruts.
